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Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées : préparez vos Ad’AP

lundi 18 août 2014

Vous êtes gestionnaire ou exploitant d’établissements recevant du public ? Vous n’avez pas encore engagé la mise en accessibilité de votre établissement pour les personnes handicapées ? Avec la mise en place des Ad’AP (Agendas D’Accessibilité Programmée), l’échéance est reportée …

En application de la loi du 11 février 2005, tous les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapés au 1er janvier 2015. Compte tenu que cette échéance ne pourra être respectée pour un grand nombre d’ERP, une alternative va être proposée aux établissements, à savoir la mise en place des Agendas d'Accessibilité Programmée. (Ad'AP)

 

De part la loi du 10 juillet 2014, une ordonnance sera publiée avant le 11 décembre 2014 pour définir les modalités d’application des Ad’AP :  Agendas d'Accessibilité Programmée.

Vous êtes concernés :
Gestionnaires ou exploitants d’établissements recevant du public, collectivités locales, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études.

Ad’AP de quoi s’agit-Il ?
Il s’agit d’un engagement de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité.

Les dossiers de demande de validation d’un Ad’AP devront être déposés auprès de l’administration (mairie ou préfecture) au plus tard dans les 12 mois suivant la publication de l’ordonnance 

Un dispositif de sanctions (amendes) sera prévu en cas de non respect des procédures de dépôt et de suivie de l’AdAP

Les Ad’AP devraient permettre d’étaler dans le temps la réalisation des travaux selon la taille de l’ERP.
En principe les règles suivantes devront être adoptées (sous réserve de validation lors de l’arbitrage ministériel du texte) : 

  • 1 période de 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie isolés,
  • 2 périodes de 3 ans pour les ERP de 1-4ème catégories isolés et les Ad'AP comportant plusieurs ERP,
  • Exceptionnellement 3 périodes de 3 ans pour les Ad'AP portant sur un patrimoine important.


Une attestation de mise en accessibilité par un professionnel satisfaisant aux critères d’indépendance (bureau de contrôle) est prévue en fin d’Ad’AP.


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Apave peut vous  accompagner dans l’élaboration de vos Ad’AP :

  • En réalisant un diagnostic de l’existant tenant compte du nouveau référentiel applicable au bâtiment existant.
  • En évaluant le coût de la mise en accessibilité.
  • En préparant  les éventuels dossiers de demande de dérogation.
  • En vous accompagnant lors des travaux de mise en accessibilité.
  • En réalisant l’attestation de fin d’Ad’AP.


Des dispositions similaires vont être appliquées aux transports. 

En parallèle à la mise en place des Ad’AP, il est prévu un réajustement des dispositions réglementaires applicables au cadre bâti (ERP et habitation), à la voirie et aux transports. 

>> Plus d’informations :

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