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Restaurants

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    • Prestation obligatoire / réglementaire

      Contrôle Technique des Constructions (CTC)

       Réglementation : Loi Spinetta de 1978.

      Qui : Obligatoire essentiellement pour les ERP de la 1ière à la 4ième catégorie, pour les  immeubles de Grande Hauteur. (>28 mètres), les ERP de 5ème catégorie avec locaux à  sommeil.

      Quand : Lors de la construction de l'établissement ou pour tous travaux de réhabilitation.  Le contrôleur technique intervient à la demande du maître d'ouvrage, donne son avis  sur les problèmes d'ordre technique portant sur la solidité des ouvrages, la  sécurité des personnes et l’accessibilité des personnes handicapées.  Il intervient dès la conception de l'ouvrage, lors de l'exécution des travaux,  jusqu’à la réception de ceux-ci.

    • Prestation obligatoire / réglementaire

      Coordination Sécurité Protection de la Santé (CSPS)

      Réglementation : Loi n°93-1418 du 31/12/1993 

      Quand : A l’occasion d’un chantier de construction ou de rénovation 

      Objectif : Aider le maître d’ouvrage, l’architecte et les entreprises travaillant sur un chantier à assurer la protection des salariés intervenant sur celui-ci.

    • Prestation obligatoire / réglementaire

      Diagnostic accessibilité des établissements aux personnes handicapées

      Qui : les établissements Recevant du Public de la 1ère à la 4ème catégorie.

      Quand : le diagnostic d'accessibilité de l'ERP aux personnes  handicapées devait être fait au plus tard fin 2010

    = prestation obligatoire / réglementaire

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